Conditions générales de vente
Patrick MARROT est consultant Qualité spécialisé dans le conseil de certification et d’accréditation au regard des normes ISO et dans le secteur Santé et Aéronautique
ART 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout client à toutes les offres de services de Patrick MARROT. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PATRICK MARROT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour lui-même, par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PATRICK MARROT lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
ART 2. ETUDE ET CONSEIL
Toute prestation d’étude et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PATRICK MARROT. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation pourra être demandé comme versement par le Client. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil, PATRICK MARROT facture le temps du consultant consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.
ART 3. FORMATIONS
Art 3.1 Descriptif/ La formation est organisée par l’OF, en collaboration avec l’employeur dans les locaux de l’entreprise. Le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, c’est-à-dire dans un local dédié conforme aux exigences en matière de sécurité et accessibilité (Sélection faite de manière collégiale), le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur du lieu de formation. PATRICK MARROT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème en lien avec ce lieu de formation. Le client reconnaît s’être informé auprès du propriétaire du lieu de formation des conditions d’assurance de son personnel. Les locaux devront être conformes aux exigences en matière de sécurité (ERP) et accès au public en situation d’handicap. En cas de non respect du RI, le stagiaire pourra être exclu de la formation sans remboursement de la prestation. L’employer sera informé de cette situation.
Art 3.1 Conditions d’organisation/ les conditions de transport – hébergement et restauration et rémunération des stagiaires sont de la responsabilité du demandeur ou employeur.
Art.3.3 Conditions financières/ Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PATRICK MARROT. Le paiement de la prestation se fera à réception de la facture par le client, sauf dans le cadre d’un accord avec un OPCA. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Art 3.4 Annulation des formations sur l’initiative du Client/Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre PATRICK MARROT et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : annulation ou report communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. Moins de 15 jours avant la session 70% des honoraires seront facturés au client.
ART 4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE PATRICK MARROT
Art 4.1 Modalités de passation des commandes. La proposition et les prix indiqués par PATRICK MARROT sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis – bon de commande ou formalisation de la convention. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par PATRICK MARROT d’un bon de commande, ou un mail par tout représentant dûment habilité du Client. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. La convention de formation vaut pour accord de prise de connaissance des conditions de réalisation – modalités de prestations – prise de connaissance des informations organisationnelles, légales et règlementaires. La dite convention sera validé par la phrase « lu et approuvé » (manuscrite) suivi de la signature du client. Cela vaut aussi pour responsabilité de communication des dites informations dans le cas d’un employeur ou donneur d’ordre pour d’autres personnes (employés et stagiaires).
Art 4.2 Facturation – Règlement
Art 4.2.1 Prix Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du formateur(s) ainsi que les frais d’hébergement et restaurations sont à la charge du client.
Art 4.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture / Le règlement est accepté par règlement par chèque, virement bancaire. En cas de retard de paiement, PATRICK MARROT pourra suspendre toutes les commandes en cours. PATRICK MARROT aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PATRICK MARROT. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ( trente (30) jours après la date de facturation) des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne), du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à PATRICK MARROT sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que PATRICK MARROT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de DEUX CENTS (200) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. PATRICK MARROT se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Art 4.3. Limitations de responsabilité de PATRICK MARROT/ La responsabilité de PATRICK MARROT ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique de matériel, tout mauvais usage, toute mauvaise compréhension du client et/ou des salariés sous sa responsabilité, toute absence d’autorisation ou d’accord d’un organisme quel qu’il soit, tout litige avec un ordre professionnel ou toute cause étrangère à PATRICK MARROT. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de PATRICK MARROT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de PATRICK MARROT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PATRICK MARROT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, litige avec un ordre professionnel, litige avec une autorité administrative, atteinte à l’image et à la réputation.
Art 4.4. Force majeure /PATRICK MARROT ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PATRICK MARROT, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PATRICK MARROT
Art 4.5. Propriété intellectuelle /PATRICK MARROT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et conseils qu’elle propose à ses Clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques ou techniques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par PATRICK MARROT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de PATRICK MARROT. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de PATRICK MARROT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L 122.5 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée ainsi que toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus. En tout état de cause, PATRICK MARROT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Art 4.6. Confidentialité/ Les parties s’engagent à garder confidentiellement les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PATRICK MARROT au Client. PATRICK MARROT s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client. La conformité au RGPD est indiquée sur le site https://planeteformation.fr/. – « mentions légales »
Art 4.7. Communication/ Le Client accepte d’être cité par PATRICK MARROT comme client de ses offres de services, aux frais de PATRICK MARROT. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5, Patrick MARROT peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ART 5. DROIT APPLICABLE
Attribution de compétence. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PATRICK MARROT à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de NICE.