Mentions légales

Mentions légales & données personnelles

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site https://planeteformation.fr/, objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : informations mise à la disposition du client via le site internet et les documents afférents à la prestation.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site et les documents afférents à la prestation sur n’importe quel support utilisé.

Informations clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’OF Patrick MARROT pour la gestion de la prestation, à des fins d’informations administratives d’analyses statistiques.

Utilisateur : personne morale ou physique utilisant la documentation matérialisée et se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://planeteformation.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://planeteformation.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc responsables de la prise de connaissance de ses informations.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être  décidée par  l’OF Patrick MARROT. Cette information sera communiquée.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : l’utilisateur reste responsable de la prise de connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://planeteformation.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités l’OF Patrick MARROT. Ces informations sont aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://planeteformation.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

L’OF Patrick MARROT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’OF Patrick MARROT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L’OF Patrick MARROT agit en tant qu’éditeur du site. Il  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

7. Gestion des données personnelles – RGPD

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

  1. Responsables de la collecte des données personnelles.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : l’OF Patrick MARROT, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte,  l’OF Patrick MARROT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que  l’OF Patrick MARROT  traite des Données Personnelles,  il  prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles  l’OF Patrick MARROT   les traite.

  1. Finalité des données collectées

l’OF Patrick MARROT   est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation du site. 
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives.
  • Pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email

l’OF Patrick MARROT  s’engage a ne pas commercialiser pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

  1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://planeteformation.fr/ disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui  l’OF Patrick MARROT  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que  l’OF Patrick MARROT a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part,  l’OF Patrick MARROT s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment  l’OF Patrick MARROT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter  l’OF Patrick MARROT   par écrit à l’adresse indiquée sur le site rubrique INFORMATION.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que  l’OF Patrick MARROT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à  l’OF Patrick MARROT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://planeteformation.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  1. Non-communication des données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’OF Patrick MARROT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

l’OF Patrick MARROT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de  l’OF Patrick MARROT, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs  l’OF Patrick MARROT ne collecte aucune « données sensibles ».

  1. Types de données collectées

l’OF Patrick MARROT collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Nom, prénom, email, numéro de téléphone et message pour l’utilisation du formulaire de contact. Nom, prénom, email, numéro de téléphone et CV pour la candidature spontanée.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. l’OF Patrick MARROT ne peut, en conséquence garantir une sécurité absolue. En cas d’identification d’un risque de la sécurité, l’OF Patrick MARROT avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://planeteformation.fr/ ainsi que les documents connexes à la prestation formalisée est publiée échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à l’insu de l’utilisateur. En cas de rachat de l’OF Patrick MARROT, celui-ci s’engage à ne pas transférer – communiquer les dites informations à l’éventuel acquéreur.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles,  l’OF Patrick MARROT utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, l’anonymisation, le cryptage et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles,  l’OF Patrick MARROT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes, cookies et balises

Le site https://planeteformation.fr/ peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant,  l’OF Patrick MARROT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

  1. Cookies (Def CNIL)

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.

l’OF Patrick MARROT est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.  l’OF Patrick MARROT pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://planeteformation.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NICE.

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